Transparencia

Commissaire à la transparence

Conformément aux dispositions de la loi 19/2013, du 9 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance, le Collège officiel des pharmaciens de Las Palmas met à la disposition des citoyens ce portail afin de faire connaître son activité, conformément aux principes généraux établis dans ladite loi en matière de publicité active et en relation avec le développement de ses activités dans le cadre des fonctions publiques qui lui ont été attribuées.

Les Ordres professionnels sont des corporations de droit public, protégées par la loi et reconnues par l'État, dotées de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité pour l'accomplissement de leurs finalités (art. 1.1 Loi 2/1974, du 13 février, sur les Ordres professionnels).

Quant à leur nature juridique, nous pouvons les classer comme des entités mixtes car elles combinent le développement de fonctions publiques avec des fonctions de droit privé dans le cadre de la réglementation de l'activité pharmaceutique.

Dans ce contexte, le Collège officiel des pharmaciens est un sujet soumis à la Loi sur la transparence, en raison de ses fonctions publiques, parmi lesquelles nous pouvons souligner la réglementation de l'exercice professionnel, le contrôle du respect des normes déontologiques ou l'exercice du pouvoir de sanction.

De même, le Collège est l'organe officiel qui regroupe obligatoirement, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, tous les professionnels de santé titulaires du diplôme de graduation ou de licence en pharmacie qui exercent, entre autres, des fonctions dans les domaines de la prise en charge du patient, de la recherche, de l'enseignement, de la gestion clinique, de la prévention, ainsi que de l'information et de l'éducation pharmaceutiques, tant dans le secteur public que privé.

Les citoyens ont le droit de faire appel à Commissaire à la transparence au cas où le demandeur ne se verrait pas accorder l'accès aux informations demandées par le Collège. Quelle est la procédure pour faire une réclamation auprès du commissaire ?

Loi sur la transparence (de base étatique)

Loi sur la transparence (de base de l'État) : Loi 19/2013, du 9 décembre, sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance.